Après notre description des grandes aides de Bpifrance et les précisions sur le Prêt Amorçage Investissement (PAI), nous vous présentons aujourd’hui plus en détail le Prêt Innovation.
Présentation :
Le prêt innovation FEI, est un dispositif mis en place par la Bpifrance pour récompenser les efforts de recherche des PME et ETI lors de la phase de lancement de leur innovation. L’objectif est d’inciter ces entreprises à continuer leurs dépenses de R&D sur le long-terme.
Ce dispositif opéré par la Bpifrance est garanti par le Fonds Européen d’Investissement (FEI) afin de faciliter l’accès au financement des entreprises françaises.
Ce prêt peut varier entre 50.000€ et 5.000.000€ en fonction du stade d’avancée du projet innovant et de l’entreprise, mais également du montant de vos fonds propres. Il est contracté sur 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans.
Critères d’éligibilité :
- Être une PME sous la définition de PME européenne : avoir moins de 250 employés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total bilan inférieur à 43 millions d’euros, être indépendant*.
- Ou être une ETI : avoir mois de 2000 salariés ou ne pas être détenu à plus de 25% par un groupe de plus de 2 000 personnes.
- Avoir été créée depuis plus de trois ans
- Développer ou commercialiser un nouveau produit ou service innovant, se justifiant par :
- L'obtention du Crédit Impôt Recherche (CIR) ou d'une aide récente à la Recherche-Développement et Innovation (RDI).
- Le dépôt d'un brevet ou d'une création numérique.
- Des dépenses des R&D significatives.
- Avoir suffisamment de fonds propres : montant du prêt plafonné à la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise. Dans des cas exceptionnels cela peut monter jusqu'au double des fonds propres et quasi-fonds propres.
* ie ne pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Dépenses éligibles :
Les dépenses financées par le Prêt Innovation finance sont l’ensemble des dépenses immatérielles liées au lancement industriel et commercial de votre innovation, comme notamment :
- Les actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des processus,
- La conception du produit ou du processus de fabrication,
- La mise en place du processus de fabrication,
- La mise en œuvre de normes et/ou de certifications,
- La protection de la propriété intellectuelle,
- Le marketing,
- La commercialisation (ressources humaines spécifiques, partenaires de distribution…).
Modalités du prêt :
- Montant : de 50.000€ à 5.000.000€, plafonné au double des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.
- Durée et amortissement : La durée de l’amortissement est de 7 ans, dont 24 mois de différé d'amortissement en capital. Les échéances sont trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.
- Taux : Selon le barème en vigueur, le taux est fixe ou variable.
- Garantie : Si aucune garantie n’est exigée personnellement ou sur les actifs de l’entreprise, une retenue de garantie de 5% est toutefois prévue. Assurance décès invalidité obligatoire.
Guidelines et astuces :
Le process de demande d’aide chez Bpifrance:
Le process de demande d’aide comprend plusieurs phases : la prise de contact avec un chargé d'affaires, la redirection vers un dispositif adapté (idéalement Prêt Innovation FEI ici) et le remplissage des templates BPI pour déposer le dossier.
Le remplissage des templates comprend les éléments suivants :
- Présentation de l’entreprise
- Présentation du produit ou service innovant
- Devis des dépenses présentées
- 3 dernières liasses fiscales
- Compte de résultat prévisionnel
- Plan de financement prévisionnel
- Plan de trésorerie
- Table de capitalisation
- Autres documents administratifs
Point de vigilance :
Parmi les règles encadrant l’intervention de Bpifrance, l’une d’entre elles concerne le respect d’un ratio “entreprise en difficulté”. Si ce ratio est négatif pour votre entreprise, alors Bpifrance ne pourra tout simplement pas vous accompagner dans le financement de vos projets de développement. Vous pouvez vérifier si vous entrez dans le cadre du statut ”ED” en téléchargeant ce template.
Pour aller plus loin 🤓
Si vous souhaitez en savoir plus sur la Bourse French Tech et les autres aides publiques auxquelles vous seriez éligible, n'hésitez pas à contacter notre équipe Advisory.
Retrouvez aussi le détail des autres aides par ici :
👉 La Bourse French Tech / Paris Innovation Amorçage
👉 L'aide à la faisabilité de l'innovation