Conditions générales d'utilisation

THE PHOENIX PROJECT, SAS RCS Paris 829 946 649
4 grande Rue, 78870 Bailly

Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2019

1. Objet

Le site internet https://eldorado.co/ (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre la mise en relation entre des investisseurs privés ou des organismes de financement public (ci-après : les « Investisseurs ») avec des entreprises (ci-après : les « Entrepreneurs »), au moyen notamment de la possibilité pour les Investisseurs de consulter les profils des Entrepreneurs et de l’accès automatique par les Entrepreneurs à des solutions de financement adaptées à leurs besoins.

Pour les besoins des présentes, les Investisseurs et les Entrepreneurs seront ci-après dénommés ensemble les « Utilisateurs ».

Les présentes Conditions générales (ci-après « Conditions générales ») les ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services : contact

Le Site et les Services sont exploités par la société THE PHOENIX PROJECT, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 829 946 649, dont le siège social est situé 4 grande Rue, 78870 Bailly (ci-après : « ELDORADO »).

ELDORADO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Eldorado, chez WWI, 15 Rue de Chabrol, 75010 Paris, France

Téléphone : (+33) 01 83 62 06 05

Adresse électronique : [email protected]

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le Compte de la personne morale.

4. Acceptation des Conditions générales

L’acceptation des présentes Conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que les Utilisateurs s’inscrivent sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, notamment leurs nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et le mot de passe de leur choix, ainsi qu’en indiquant s’ils s’inscrivent en qualité d’Entrepreneur ou d’Investisseur.

1. Inscription en qualité d’Entrepreneur

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site, les Entrepreneurs doivent avoir préalablement créé leur société.

Lorsqu’ils ont indiqué leur qualité d’Entrepreneur, ils complètent les informations requises sur leur entreprise, relatives notamment à son identité, son activité professionnelle, ses informations comptables et financières, ainsi que son équipe dirigeante.

L’information selon laquelle en tant qu’Entrepreneur la startup lève des fonds visibles de la communauté des Investisseurs est publique. Les informations financières et économiques sur la société restent confidentielles et leur partage reste à la discrétion de l’Entrepreneur.

Pour que leur inscription soit validée, les Entrepreneurs doivent compléter le plus précisément possible les informations demandées. A cet égard, ils reconnaissent et acceptent expressément que ELDORADO se réserve la faculté de ne valider leur inscription et l’accès à la plateforme si les informations visées ci-dessus ne sont pas suffisamment complètes. ELDORADO se réserve la possibilité d’utiliser les informations selon laquelle l’Entrepreneur lève des fonds sur différents supports de communication.

A réception de la demande d’inscription d’un Entrepreneur, ELDORADO peut prendre attache avec celui-ci, par tous moyens utiles, aux fins d’obtenir de plus amples informations sur son projet d’entreprise et l’état d’avancement de celui-ci, avant la validation définitive de l’inscription.

2. Inscription en qualité d’Investisseur

Les Investisseurs complètent leur inscription sur le Site en renseignant les informations requises, notamment leur statut d’Investisseur (indépendants, membres d’un réseau d’investisseurs ou fonds d’investissement), leur thèse d’investissement et leur portefeuille d’investissements passés.

A réception de ces informations, avant de valider leur inscription, ELDORADO procède à la vérification de l’adresse email et de l’identité des Investisseurs.

ELDORADO se réserve en outre la faculté de procéder à toutes autres contrôles qu’elle estimera nécessaire aux fins de vérifier l’identité des Investisseurs.

3. Dispositions générales

L’inscription des Utilisateurs entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après : le « Compte »), leur donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ELDORADO juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Ils peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils fournissent dans le cadre de leur inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

Ils s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les Utilisateurs sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux. Ils doivent immédiatement contacter ELDORADO aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services : contact », s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à ELDORADO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de manquement aux dispositions générales, ELDORADO se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’accès au service aux Utilisateurs (Entrepreneur et Investisseur)

6. Description des Services

Les Utilisateurs inscrits sur le Site ont accès aux Services décrits ci-après. Les Services accessibles aux Entrepreneurs ayant souscrit un abonnement (ci-après : « l’Abonnement »), ainsi que les droits et obligations de ceux-ci, sont décrits dans les conditions particulières de l’Abonnement, consultables sur le Site.

1. Profil des Utilisateurs

ELDORADO met à la disposition des Utilisateurs une page de profil (ci-après : le « Profil ») sur laquelle sont publiées les informations relatives à leur identité, leur statut et leurs objectifs, telles qu’ils les ont saisies lors de leur inscription sur le Site.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que:

(i) les Profils des Entrepreneurs peuvent être consultés par l’ensemble des Investisseurs, à l’exception des données financières et autres informations confidentielles que les Entrepreneurs auront identifiées comme confidentielles et la présentation stratégique, ou “pitch deck” de leur projet;

(ii) Les Profils des Investisseurs peuvent être consultés par l’ensemble des Entrepreneurs, dans les conditions prévues ci-après.

Plus particulièrement, les critères de recherche des Entrepreneurs, notamment leur secteur d’activité, leur objectif de financement et de ticket d’investissement (ci-après dénommés ensemble les « Critères d’Investissement »), sont accessibles sur leur Profil.

Les Utilisateurs peuvent actualiser leur Profil à tout moment par l’intermédiaire de leur Espace Personnel.

Ils peuvent également, lors de leur inscription ou à tout moment pendant leur utilisation des Services, publier sur leur Profil tous contenus rédactionnels, graphiques ou autres, et notamment la marque et/ou le logo de leur entreprise (ci-après : les « Contenus »).

2. Accès des Entrepreneurs à la base de données des Investisseurs

ELDORADO met à la disposition des Entrepreneurs une base de données des Investisseurs sur laquelle ils peuvent consulter les Profils en fonction de leurs Critères d’Investissement (ci-après : « l’Annuaire Investisseurs »).

Les Entrepreneurs reconnaissent et acceptent expressément :

1. qu’ils ne peuvent avoir accès qu’aux Profils des Investisseurs dont les caractéristiques correspondent à leur Critères d’Investissement ;

2. que les résultats de leur recherche sont limités à un nombre de Profils d’Investisseurs définis par ELDORADO. Les Entrepreneurs qui souhaitent accéder à plus de Profils d’Investisseurs doivent souscrire un Abonnement.

S’ils souhaitent consulter le Profil d’autres Investisseurs, ils peuvent modifier leurs Critères d’Investissement sur leur Profil, à l’exception du secteur d’activité et du code APE qu’ils ont renseignés lors de leur inscription et qui ne peuvent pas être modifiés, ce que les Entrepreneurs reconnaissent et acceptent expressément.

Lorsque les Entrepreneurs ont modifié leurs Critères d’Investissement, ils ont automatiquement accès, sur l’Annuaire Investisseurs, aux Profils des Investisseurs correspondant à ces nouveaux critères.

3. Annuaire des Entrepreneurs consultable par les Investisseurs

Les Investisseurs ont accès à la base de données de l’ensemble des Entrepreneurs inscrits sur le Site (ci-après : « l’Annuaire Entrepreneurs »).

Dans le cadre de leur consultation de l’Annuaire Entrepreneur, ils ont la possibilité de sélectionner les critères de recherches mis à leur disposition par ELDORADO pour accéder aux Profils des Entrepreneurs susceptibles de les intéresser.

Ils peuvent également demander à consulter les dossiers de présentation des Entrepreneurs de leur choix, au moyen du bouton prévu à cet effet. Un message est alors envoyé aux Entrepreneurs concernés, afin que ceux-ci autorisent leur accès à ce dossier.

4. Mise en relation des Entrepreneurs avec les Investisseurs

Les Entrepreneurs et les Investisseurs ont la possibilité de demander à entrer en relation. Les Entrepreneurs ont accès à la mise en relation de façon limitée (ce nombre est déterminé librement par ELDORADO pour les utilisateurs non-abonnés), en sélectionnant son Profil et en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Les Investisseurs ont la possibilité de demander une mise en relation sans limite de nombre.

La demande de mise en relation est ensuite communiquée à l’Investisseur et l’Entrepreneur ainsi sélectionné, lequel est libre de l’accepter ou de la refuser.

Les Investisseurs et les Entrepreneurs ayant accepté une demande de mise en relation ont accès à l’ensemble des informations relatives à celui-ci, notamment les informations comptables et financières qu’il aura renseignées.

Dans l’hypothèse où cette mise en relation a donné lieu à une transaction, l’Investisseur concerné peut en informer ELDORADO, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services : contact ». La transaction est alors inscrite dans son portefeuille d’investissements.

5. Mise en relation avec des prestataires de service

Les Entrepreneurs ont la possibilité de demander à être mis en relation avec des prestataires de services indépendants (ci-après : le « Service Perks »), avec lesquels ELDORADO a conclu un accord de partenariat.

Le Service Perks est accessible uniquement dans le cadre d’un Abonnement, selon les modalités décrites dans les conditions particulières.

6. Services personnalisés

Sur demande d’un Entrepreneur, ELDORADO peut fournir des prestations personnalisées d’accompagnement et de conseil dans la mise en œuvre de sa stratégie financière et la préparation de la documentation relative à son projet d’investissement.

Ces prestations sont réalisées par ELDORADO en-dehors du Site. Les modalités et conditions, notamment financières, de leur réalisation font l’objet d’un accord séparé entre ELDORADO et l’Entrepreneur concerné.

7. Autres Services

ELDORADO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Services gratuits

Sous réserve des dispositions applicables dans les conditions particulières, les Services sont fournis à titre gratuit.

8. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

1. que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques d’ELDORADO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ELDORADO.

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.

9. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

1. Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité d’ELDORADO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

2. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à ELDORADO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Ils reconnaissent et acceptent expressément qu’ELDORADO se réserve le droit de leur demander, au cours de leur utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles. Les Utilisateurs doivent adresser à ELDORADO les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

ELDORADO se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités ou de résilier leur Abonnement, dans les conditions prévues à l’article « Sanction des manquements ».

Plus généralement les Utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec ELDORADO en vue de la bonne exécution des présentes.

3. Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à répondre à toutes les demandes d’introduction tout en respectant les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

4. Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

5. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils publient sur leur Profil dans le cadre de leur utilisation des Services. Ils garantissent à ELDORADO qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Ils s’engagent à ce que les Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ELDORADO.

Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

• des Contenus contrefaisants,

• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

6. Les Utilisateurs autorisent expressément ELDORADO à faire usage de leur image de Profil, ainsi que le cas échéant de leur logo et/ou marque, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

Les Entrepreneurs déclarent être expressément informés et acceptent que leur Profil puisse être vu par les internautes non-inscrits sur le Site.

7. Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative de mise en relation entre des Entrepreneurs et des Investisseurs et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

8. Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

10. Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent ELDORADO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ELDORADO pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser ELDORADO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de ELDORADO.

3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ELDORADO, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ELDORADO ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions générales.

4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ELDORADO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction ou y ayant participé,

• supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,

• publier sur le Site tout message d’information que ELDORADO jugera utile,

• avertir toute autorité concernée,

• engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions générales, ELDORADO se réserve le droit de résoudre le droit d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions générales.

13. Responsabilité et garantie de ELDORADO

1. ELDORADO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

2. ELDORADO ne garantit pas l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations accessibles sur l’Annuaire Investisseurs et l’Annuaire Entrepreneurs, ces informations étant renseignées et mises à jour par les Utilisateurs, sous leur seule responsabilité.

3. ELDORADO n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, ELDORADO ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à ELDORADO selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ELDORADO se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

4. ELDORADO intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Entrepreneurs et des Investisseurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Entrepreneurs et des Investisseurs.

ELDORADO agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le Compte des Entrepreneurs ou des Investisseurs, qui contractent directement entre eux.

ELDORADO n’est pas partie aux contrats susceptibles d’être conclus entre les Entrepreneurs et les Investisseurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Entrepreneur et un Investisseur, concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Entrepreneur ou l’Investisseur seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, ELDORADO invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

5. ELDORADO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, ELDORADO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ELDORADO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

6. ELDORADO ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

7. En tout état de cause, sous réserve des dispositions spécifiques à l’Abonnement, telles que décrites dans les conditions particulières, la responsabilité susceptible d’être encourue par ELDORADO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par un Utilisateur.

14. Propriété intellectuelle de ELDORADO

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ELDORADO au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ELDORADO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Protection des données à caractère personnel

1. Les données susceptibles d’être collectées et traitées par ELDORADO sont uniquement celles nécessaires au fonctionnement de l’Application et à la fourniture des Services en vertu des présentes Conditions générales. En communiquant les informations, les Utilisateurs acceptent que certaines de ces données soient visibles par les autres Utilisateurs du Site et soient rendues publiques sur le Site.

Les données sont ainsi traitées pour les finalités suivantes :

1. Création et gestion du compte en tant qu’Utilisateurs (incluant la gestion des accès aux Services et le service et support client)

2. Mise en relation entre les Entrepreneurs et les Investisseurs en fonction de leur compatibilité

3. Gestion et stockage des messages échangés entre Utilisateurs

4. Envoi de messages d’information relatifs aux Services ou aux interactions avec les autres Utilisateurs sous forme de notifications

5. Envoi de newsletters ELDORADO ou partenaires ainsi que des messages ou contenus marketing ou publicitaires par ELDORADO ou ses partenaires

Les Utilisateurs peuvent être amenés à partager des renseignements complémentaires les concernant dans le champ de saisie libre prévu à cet effet. ELDORADO n’encourage pas les Utilisateurs à communiquer des données pouvant être qualifiées de sensibles. S’entend comme données sensibles les données qualifiées juridiquement de «sensibles» en vertu du Règlement Général pour la Protection des Données (ci après : «RGPD»). Il s’agit notamment, des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi qu’à la santé ou encore à l’orientation sexuelles.

Les messages des Utilisateurs sont envoyés et stockés sur les serveurs de ELDORADO exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Utilisateurs qui ont accepté les demandes d’introduction. Les messages ne sont pas accessibles par d’autres Utilisateurs non concernés par l’échange, ni par des tiers quelconques.

Les données collectées sont également nécessaires à la réalisation des intérêts légitimes d’ELDORADO (amélioration et optimisation des Services ainsi qu’une meilleure connaissance de ses Utilisateurs) et permettent notamment de réaliser des études statistiques, des enquêtes de satisfaction et des analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs.

ELDORADO peut traiter les données personnelles des Utilisateurs en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.

ELDORADO peut enfin traiter les données personnelles pour déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi ou encore analyser des signalements des Utilisateurs ayant eu un comportement contrevenant aux présentes Conditions générales.

2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés et au RGPD, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant d’un droit à la portabilité et à l’effacement sur ses données personnelles, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Soucieux des préoccupations de ses Utilisateurs, ELDORADO s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Pour toute requête relative à la protection des données personnelles, les Utilisateurs doivent s’adresser en premier lieu à ELDORADO via la page “contact” du site www.eldorado.co.

3. ELDORADO conserve les données du Membre pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte de l’Utilisateur. ELDORADO s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.

16. Liens et sites tiers

ELDORADO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

ELDORADO n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ELDORADO n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment et de plein droit, en sollicitant ELDORADO via la page “contact” du site www.eldorado.co. ELDORADO se réserve la faculté de modifier à tout moment le processus de désinscription des Utilisateurs.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique et définitive des informations communiquées à ELDORADO lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte de l’Utilisateur ainsi que de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans l’Espace Personnel.

18. Modifications

ELDORADO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Les Conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de l’Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.