Pendant cette période exceptionnelle liée à la crise sanitaire du COVID-19, Eldorado vous livre en détails chacune des nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie de votre société.
Mis à Jour - 18 mai 2020
Annoncé par Emmanuel Macron le lundi 16 Mars et définitivement lancé par le ministre Bruno Le Maire, le Prêt Garanti État (PGE) va grandement soutenir l'économie française, et en particulier votre trésorerie.
Ce prêt garanti par l'Etat est un prêt bancaire de trésorerie d'un an pouvant représenter :
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Jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019
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Ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
Votre société a jusqu’au 31 décembre de cette année pour se tourner vers votre banque habituelle. Le montant du crédit concerné ne peut pas excéder 25% du chiffre d’affaires ou 2 fois la masse salariale pour votre société si ce critère est plus favorable. Si en revanche, vous avez créé votre société après le 1er janvier 2019, il ne peut dépasser 2 années de masse salariale constatée depuis la création.
La garantie couvre en effet un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant.
Ce pourcentage est fixé à :
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90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros
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80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros
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70% pour le reste
Pour obtenir ce prêt, différentes étapes sont à suivre selon la taille de votre société et de son chiffre d’affaires :
Premier cas de figure (Source : Bpifrance)
Second cas de figure (Source : Bpifrance)
Pour répondre à cette urgence économique, Bpifrance a invité les banques à examiner l’ensemble des demandes qui leur seront adressées et à transmettre une réponse rapide aux entreprises. Elle a aussi demandé à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai votre trésorerie.
Ce Prêt Garanti par l'Etat suit par ailleurs des critères spécifiques :
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Ce prêt est à destination des entreprises de toute taille et de toute forme juridique (sociétés, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique)
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Aucun remboursement ne sera exigé la première année
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L’entreprise peut décider d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans
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Les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent en revanche bénéficier de ce prêt
Depuis un arrêté du 6 mai 2020 par le ministère de l'Économie et des finances, le PGE a été élargi à d'autres bénéficiaires.
Les sociétés civiles suivantes peuvent désormais bénéficier du PGE :
- Les sociétés civiles immobilières de construction-vente
- Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public
- Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier
Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 sont désormais éligibles au PGE. Pour cela, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :
- Faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
- Faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques
- Être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :
- Être une PME
- Avoir moins de 8 ans d'existence
- Être indépendante
- Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice
Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding/financement participatif.