Les obligations convertibles en actions (1/3)

En 2020, les outils de soutien financier aux entreprises ont été sous le feu des projecteurs. Le Prêt Garanti par l’État et son acronyme PGE ont été sur toutes les bouches des entrepreneurs – dirigeant de PME, startupeur, patron du CAC 40, professions libérales – et ont intégré le lexique national. A circonstances exceptionnelles, réponse exceptionnelle : ainsi, les conditions d’éligibilité du PGE particulièrement souples ont permis à de très nombreuses entreprises de profiter de ce dispositif. A date, le PGE a été octroyé à plus de 600.000 entreprises pour un montant total de 130 milliards d’euros.

Jamais les startups et autres jeunes entreprises dites innovantes n’ont eu aussi largement accès à des financements bancaires !

C’est qu’en temps normal, les banques prêtent difficilement aux (toutes) jeunes entreprises qui ne disposent pas encore d’états financiers exploitables, d’un business model validé par le marché ou de garanties solides, données fondamentales dans l’analyse de risque réalisée par les établissements bancaires en amont de l’octroi d’un prêt. 

Heureusement, il existe des alternatives intéressantes au financement bancaire. C’est notamment le cas des obligations convertibles qui constituent une solution de financement bien connue de certaines entreprises qui ont adopté, depuis longtemps, cet outil juridique et financier. En atteste par exemple le lancement par Bpifrance en 2019 du fonds French Tech Seed dont la mission est de participer au financement de jeunes startups innovantes par le biais d’obligations convertibles. Ou encore l’initiative French Tech Bridge, également portée par BPI France, lancée au début de la crise sanitaire dans le but de venir en aide aux startups innovantes de moins de huit ans, qui n’ont pu concrétiser une levée de fonds en cours du fait de la crise, par un financement-relai (bridge) en obligations convertibles pour les soutenir dans l’attente d’un tour de financement plus conséquent.

Outil hybride à mi-chemin entre un prêt et un mécanisme donnant accès au capital de la société qui les a émises, les obligations convertibles tiennent une place atypique dans le catalogue des modes de financement qui s’offrent aux startups. Elles méritent que leur fonctionnement et leurs spécificités soient décryptés

Les obligations convertibles sont…des obligations et donc des titres de créance

En France, on associe volontiers le terme « prêt » à celui de « banque » : une entreprise qui fait un prêt, c’est une entreprise qui se tourne vers sa banque pour solliciter un crédit. L’origine de cette association est sûrement à chercher du côté du « monopole bancaire » institué par la loi française pour encadre les activités de crédit.  

Que prévoit le monopole bancaire français ? Que les établissements de crédit se voient réserver la possibilité d’accomplir à titre habituel des opérations de banque (y compris les opérations de crédit), le caractère habituel d’une telle activité pouvant être caractérisé dès lors qu’une personne réaliserait une opération de crédit au profit de deux bénéficiaires distincts. Il peut donc paraître strict et contraignant.

Le monopole bancaire n’est pas pour autant absolu. La possibilité offerte à certaines sociétés, les sociétés par actions, d’émettre des valeurs mobilières représentatives d’un emprunt est une exception au monopole bancaire. Ces sociétés peuvent en effet trouver crédit auprès d’entités (sociétés, fonds, institutions …) qui ne sont pas des établissements de crédit, voire même auprès d’individus.

Les obligations convertibles sont avant tout des obligations, c’est-à-dire des titres négociables émis par une société par actions qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale (art. L.228-38. Com). Elles constituent donc un emprunt pour la société qui les émet et un prêt pour la personne qui les souscrit. On parle d’emprunt obligataire (les termes « obligations » et « emprunt obligataire » seront donc utilisés de manière interchangeable dans les développements qui suivent).

C’est d’ailleurs parce que les obligations sont constitutives d’un emprunt venant alourdir le passif d’une société que le code de commerce exige que l’émission d’obligations par une jeune société – une société dont les comptes des deux premiers exercices sociaux n’auraient pas été approuvés par les actionnaires – soit précédée de l’intervention d’un commissaire chargé de vérifier la valeur de l’actif et du passif de la société. Une telle vérification de la valeur de l’actif et du passif devant permettre aux actionnaires de la société de valider l’émission d’obligations en parfaite connaissance de la santé financière de cette dernière.

Comme tout emprunt, les obligations sont régies par des modalités prévues dans un contrat – un contrat d’émission d’obligations – négocié entre la société émettrice des obligations et le prêteur qui souscrit les obligations.

Les principales modalités propres à tout emprunt et détaillées dans le contrat sont les suivantes :

• La durée : les obligations sont assorties d’une date d’échéance finale. Comme un prêt classique, à l’échéance finale et sauf conversion préalable en actions (pour des obligations convertibles) ou exigibilité anticipée, les obligations doivent être remboursées par la société émettrice à hauteur du montant principal et, le cas échéant, des intérêts dus.
• Le montant du principal : chaque obligation est émise à un prix de souscription donné. Pour souscrire une obligation, le souscripteur doit verser à la société émettrice le prix de souscription de l’obligation. Le montant du principal de l’emprunt obligataire correspond au nombre total d’obligations souscrites dans le cadre d’une même émission, multiplié par le prix de souscription des obligations.

Par exemple, la société Startup A émet un emprunt obligataire de 100.000 euros par l’émission de 10.000.000 d’obligations de 0,01 euro de valeur nominale à un prix de souscription égal à la valeur nominale de 0,01 euro. Si 9.000.000 obligations sont souscrites par la société Startup’ Conseil qui verse à la société Startup A le prix de souscription correspondant, cette dernière a donc contracté un emprunt de 90.000 euros en principal auprès de Startup’ Conseil qui détient une créance de ce même montant sur Startup A.

• Les intérêts : les obligations peuvent produire des intérêts dont le taux est déterminé librement entre la société émettrice et le souscripteur (sous réserve des éventuelles règles fiscales applicables en la matière). La plupart du temps, le souscripteur exige que les obligations produisent des intérêts selon une échéance qui peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle...etc. Les modalités de paiement des intérêts peuvent elles aussi varier :

  • le paiement des intérêts peut être exigé à chaque échéance : ainsi, à chaque échéance donnée, le montant dû par la société émettrice au souscripteur est égal au montant des intérêts courus entre la dernière échéance en date et cette échéance donnée ;
  • il peut également être prévu que les intérêts seront payés en une seule fois à l’échéance finale : ainsi, le montant dû par la société émettrice au souscripteur est égal à la somme des intérêts courus entre l’émission des obligations et la date d’échéance finale.

Les intérêts peuvent être fixes ou progressifs.

Surtout, les intérêts peuvent être capitalisés. Dans une telle hypothèse, le montant des intérêts dus par la société émettrice à une échéance donnée n’est pas calculé en multipliant le montant principal des obligations et le taux d’intérêt applicable mais en multipliant le montant principal des obligations augmenté des intérêts dus au titre des échéances précédentes et le taux d’intérêt applicable. Les intérêts produisent donc eux-mêmes des intérêts.

Prenons pour exemple que le 21 janvier 2021, la société Startup A a émis un emprunt obligataire de 100.000 euros sur une durée de 4 ans à échéance annuelle à un taux d’intérêt de 5%. Les montants dus par Startup A au titre de cet emprunt obligataire diffère selon que les intérêts sont capitalisés tel que cela est reflété dans le tableau ci-dessous.

Pour aller plus loin : 

👉  Les obligations convertibles en actions (2/3)
👉  Les obligations convertibles en actions (3/3)

Un grand merci à OMADA pour la rédaction de cet article. OMADA est un cabinet d’avocats entrepreneurs qui conseille et accompagne tout porteur de projet à tous les stades de développement de son projet (de la constitution à la revente en passant par ses différents tours de financement) sur les sujets corporate, private equity et M&A.