La levée de fonds est une opération importante dans la vie d’une startup qui souhaite se développer grâce à de nouveaux financements. Cette procédure peut s’avérer technique en raison de sa spécificité, et nécessite une méthodologie rigoureuse ainsi qu’une bonne compréhension des mécanismes propres à ce type d’opération. On vous décline, aujourd’hui, les étapes clés sur le plan juridique de la levée de fonds.
De la lettre d’intention au pacte d’actionnaires
La lettre d’intention (souvent appelé “LOI” ou “Term Sheet”) est souvent le premier acte formalisé entre l’entrepreneur et l’investisseur. Elle fixe le cadre des négociations en précisant les conditions financières et juridiques de l’accord. La lettre d’intention permet ainsi de voir la réelle motivation de l’investisseur pour la bonne réalisation de l’opération. Cette lettre d’intention est généralement assortie de clauses de confidentialité et d’exclusivité, ce qui a pour objectif de rassurer sur l’aboutissement de la levée de fonds.
La lettre d’intention contiendra notamment les aspects relatifs à la valorisation de l’entreprise, laquelle est un point déterminant de la levée de fonds car elle conditionne la dilution du capital social des fondateurs de l’entreprise. En effet, plus la valorisation est élevée, plus la dilution est faible au moment de l’augmentation du capital.
Une levée de fonds s’accompagne quasiment systématiquement de la rédaction d’un pacte d’actionnaires. Ce document n’est certes pas obligatoire dans le cadre d’une levée de fonds mais il est fortement recommandé, voire essentiel lorsque de nouveaux investisseurs entrent au capital. En effet, le pacte d’actionnaires organise les relations des associés de façon plus précise que les statuts. Il traite notamment des dispositions sur la gouvernance de la société et l’organisation du capital social. L’une des clauses les plus importantes du pacte est celle prévoyant la sortie des investisseurs du capital (dite « clause de liquidité »). L’enjeu, ici, est de déterminer les modalités de sortie des investisseurs souhaitant réaliser une plus-value la plus importante possible tout en respectant au mieux leur calendrier d’échéance de leurs propres investissements.
Pour aller plus loin : Le Term Sheet Serie A fait par le Galion Project.
Décision et réalisation de l’augmentation de capital
1. Décision de l’augmentation de capital
Lorsqu’elle se matérialise par l’entrée d’un investisseur au capital de la société, la levée de fonds engendre une augmentation de capital et par voie de conséquence, une modification des statuts nécessitant obligatoirement un accord des actionnaires de la société dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
L’AGE décide d’augmenter le capital social de la société par voie d’émission d’actions nouvelles de la société qui seront souscrites par l’investisseur au moyen d’un apport d’argent frais (apport en numéraire). La souscription des actions par l’investisseur est formalisée par ce qu’on appelle un « bulletin de souscription » dont les conditions de formes sont précisées par le Code de commerce.
2. Délivrance du certificat du dépositaire par la banque sur présentation des bulletins de souscription
Une fois l’augmentation de capital votée en AGE, la banque de la société ouvrira un compte spécial dit « augmentation de capital » destiné à recevoir l’apport des fonds par l’investisseur. Une fois tous les virements effectués et bloqués sur le compte bancaire d’augmentation capital, la banque délivrera un certificat du dépositaire pour constater la réalisation des souscriptions.
3. Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
Sur la base du certificat du dépositaire délivré par la banque, il sera constaté soit par les associés, soit par l’organe dirigeant ayant reçu pouvoir à cet effet, la réalisation de l’augmentation de capital et la modification corrélative des statuts de la société.
Enregistrement aux impôts et formalités au greffe
La dernière étape juridique d’une levée de fonds est l’enregistrement aux impôts de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’accomplissement des formalités auprès du greffe afin de rendre cette opération visible aux yeux des tiers.
Après avoir effectué toutes ces formalités, l’entrepreneur reçoit un nouveau K-Bis de la société et le nouveau montant du capital social.
Enfin, les investisseurs à la suite de la levée deviennent des associés de la société, disposent ainsi des droits prévus dans les statuts et le pacte et participent aux assemblées générales jusqu’à la sortie du capital.
Me Nicolas Renevier, avocat en droit des affaires au cabinet CLEACH Avocats, membre du barreau de Paris :
« Réaliser une levée de fonds dans sa société, surtout lorsqu’elle a lieu auprès de fonds d’investissements spécialisés, obéit à des règles contraignantes et techniques car elle touche le plus souvent à un élément fondamental de la société : le capital social.
Faire rentrer de nouveaux investisseurs au capital de sa société ne s’improvise pas. Il est essentiel pour l’entrepreneur de recourir à un avocat pour l’accompagner et défendre ses intérêts dans le cadre de cette opération, notamment pour trouver un équilibre raisonnable entre les protections juridiques demandées par les investisseurs et le maintien d’une certaine liberté de gestion par l’entrepreneur dans sa société.
La valorisation de la société, le montant à lever et la part du capital que l’entrepreneur est prêt à concéder sont des éléments cruciaux dans le cadre d’une levée de fonds. Plus la valorisation retenue sera élevée, plus l’entrepreneur conservera le contrôle financier de sa société. Il est donc recommandé d’être ambitieux en termes de valorisation, tout en respectant les exigences et la logique des investisseurs. Le recours à un leveur de fonds pour entrer en relation avec les investisseurs potentiels et présenter un dossier attractif permettra de justifier davantage une valorisation importante de la société. »
L'équipe Eldorado remercie Me Nicolas Renevier et le cabinet Cleach avocat pour leur contribution à la rédaction de cet article Pour suivre l'activité de Cleach Avocats, c'est par ici !
Cet article a été rédigé avec la participation de Clémence Helfer.