Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) fait partie des avantages fiscaux plébiscités par les entreprises conduisant des travaux de recherche. La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, a prolongé la durée du statut JEI. Avant d’approfondir sur la prolongation du statut JEI ainsi que ses conséquences, il convient d’en rappeler les avantages ainsi que les critères cumulatifs qu’il est nécessaire de respecter pour l’obtenir.
Présentation du statut JEI
Le statut JEI permet d’obtenir des avantages fiscaux et sociaux conséquents :
- Une exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés (IS) le premier exercice bénéficiaire puis de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant
- Une exonération de certaines charges patronales pour les salariés impliqués à plus de 50% de leur temps dans les activités de R&D
- D’autres avantages fiscaux complémentaires
Afin de bénéficier de ces nombreux avantages, il est nécessaire que l’entreprise respecte 5 critères cumulatifs qui sont les suivants :
- Avoir moins de 8 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal (avant la modification apportée par la loi Finances 2022)
- Etre une PME au sens communautaire
- Etre indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
- Etre créée ex-nihilo, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité.
- Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges de l’entreprise.
Le prolongement du statut
La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient modifier un des critères cumulatifs pour l’obtention du statut JEI. En effet, le groupe de travail du gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche a été sensibilisé à la question de la durée du statut qui a été jugé trop court, les opérations de recherche étant conduites sur de longues années. Afin d’accompagner dans la durée les efforts de recherche réalisées par l’entreprise, le gouvernement a décidé d’allonger la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier du statut JEI, passant ce dernier de 7 à 10 ans. Le premier critère lié à l’obtention du statut JEI s’en trouve ainsi modifié.
Cette mesure s’applique dès le 1er janvier 2022 pour les entreprises qui ont été créés à partir du 1er janvier 2014, sous réserve qu’elles continuent de respecter les 5 critères cumulatifs précédents. Les entreprises créées avant cette date n’étaient plus éligibles au statut JEI pendant l’année 2021, elles ne peuvent bénéficier de cette mesure.
Les conséquences pour les avantages fiscaux et sociaux
A l’heure de l’écriture de ces lignes, le prolongement du statut JEI ne concerne pas les exonérations de certaines charges sociales mais seulement les avantages fiscaux : réduction de 100% de l’IS pour la première année bénéficiaire puis de 50% de l’IS pour la deuxième année bénéficiaire.
Sécuriser les avantages du statut JEI
Bien que le statut de Jeune Entreprise Innovante soit entièrement déclaratif, il est cependant recommandé de sécuriser cette déclaration en effectuant une demande de rescrit JEI auprès de l’administration fiscale, au titre d’un ou plusieurs exercices fiscaux, depuis le formulaire dédié auprès du Service des Impôts dont l’entreprise dépend. Les avantages de cette démarche sont les suivants :
- La réponse de l’administration à cette demande de rescrit engagera l’administration et sécurise ainsi les avantages JEI dont bénéficie la société.
- De plus, l’obtention d’un avis favorable renforce la sécurisation des Crédits d’Impôt Recherche (CIR) déclarés pendant la période couverte par le rescrit JEI.
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