Prolongation du statut JEI par la loi Finances 2022

La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, a prolongé la durée du statut JEI.


Ecosystème financement
Publié le 17/03/2022

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) fait partie des avantages fiscaux plébiscités par les entreprises conduisant des travaux de recherche. La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, a prolongé la durée du statut JEI. Avant d’approfondir sur la prolongation du statut JEI ainsi que ses conséquences, il convient d’en rappeler les avantages ainsi que les critères cumulatifs qu’il est nécessaire de respecter pour l’obtenir.

Présentation du statut JEI 

Le statut JEI permet d’obtenir des avantages fiscaux et sociaux conséquents :

  • Une exonération de 100% de l’impôt sur les sociétés (IS) le premier exercice bénéficiaire puis de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant
  • Une exonération de certaines charges patronales pour les salariés impliqués à plus de 50% de leur temps dans les activités de R&D
  • D’autres avantages fiscaux complémentaires

Afin de bénéficier de ces nombreux avantages, il est nécessaire que l’entreprise respecte 5 critères cumulatifs qui sont les suivants :

  • Avoir moins de 8 ans d’existence à la clôture de l’exercice fiscal (avant la modification apportée par la loi Finances 2022)
  • Etre une PME au sens communautaire
  • Etre indépendante, c’est-à-dire détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
  • Etre créée ex-nihilo, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration ou extension d’activité.
  • Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges de l’entreprise.

Le prolongement du statut 

La loi Finances 2022, adoptée le 30 décembre 2021, vient modifier un des critères cumulatifs pour l’obtention du statut JEI. En effet, le groupe de travail du gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche a été sensibilisé à la question de la durée du statut qui a été jugé trop court, les opérations de recherche étant conduites sur de longues années. Afin d’accompagner dans la durée les efforts de recherche réalisées par l’entreprise, le gouvernement a décidé d’allonger la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier du statut JEI, passant ce dernier de 7 à 10 ans. Le premier critère lié à l’obtention du statut JEI s’en trouve ainsi modifié. 

Cette mesure s’applique dès le 1er janvier 2022 pour les entreprises qui ont été créés à partir du 1er janvier 2014, sous réserve qu’elles continuent de respecter les 5 critères cumulatifs précédents. Les entreprises créées avant cette date n’étaient plus éligibles au statut JEI pendant l’année 2021, elles ne peuvent bénéficier de cette mesure. 

Les conséquences pour les avantages fiscaux et sociaux

A l’heure de l’écriture de ces lignes, le prolongement du statut JEI ne concerne pas les exonérations de certaines charges sociales mais seulement les avantages fiscaux : réduction de 100% de l’IS pour la première année bénéficiaire puis de 50% de l’IS pour la deuxième année bénéficiaire. 

Sécuriser les avantages du statut JEI

Bien que le statut de Jeune Entreprise Innovante soit entièrement déclaratif, il est cependant recommandé de sécuriser cette déclaration en effectuant une demande de rescrit JEI auprès de l’administration fiscale, au titre d’un ou plusieurs exercices fiscaux, depuis le formulaire dédié auprès du Service des Impôts dont l’entreprise dépend. Les avantages de cette démarche sont les suivants :

  • La réponse de l’administration à cette demande de rescrit engagera l’administration et sécurise ainsi les avantages JEI dont bénéficie la société.
  • De plus, l’obtention d’un avis favorable renforce la sécurisation des Crédits d’Impôt Recherche (CIR) déclarés pendant la période couverte par le rescrit JEI.


A propos d’Optimal Gestion 
Optimal Gestion est un cabinet de conseil spécialisé dans la mobilisation d’aides publiques pour l’innovation et le financement de la croissance. Quels que soient les dispositifs (Crédit Impôt Recherche, statut JEI, aides Bpifrance,…), nous accompagnons nos clients avec une approche à la fois pointue et personnalisée. Notre rémunération est exclusivement adossée aux résultats obtenus, garantissant à nos clients un engagement total de nos équipes pour l’identification des dispositifs, le montage des dossiers et l’ensemble du suivi administratif. Optimal Gestion a également développé une expertise unique et reconnue dans l'assistance et l'accompagnement en matière de sécurisation des dispositifs auprès des organismes publics de contrôle. Optimal Gestion est certifié OPQCM, membre de l’Association des Conseils en Innovation et est le seul cabinet labellisé “Bpifrance Excellence”.

Avec la contribution de
Adrien's picture
Adrien Chaltiel

Founder @ Eldorado


Pour approfondir

Le TOP des startups employant le plus de collaborateurs

Voici le top des pépites françaises qui comptent le plus de collaborateurs !

Listings & Panorama
28/03/2019

Les nouveautés sur la plateforme - mars 2020

Dealflow sourcing, de nouveaux filtres, une nouvelle présentation des startups, tout ce qu'il faut savoir sur les nouveautés plateforme de mars 2020

Plateforme Eldorado
05/03/2020

Téléchargez votre kit des aides publiques

Savez-vous à quelles aides votre entreprise est éligible ? Découvrez notre kit de l'ensemble des aides publiques. 

Ecosystème financement
Premium
14/09/2021

Le mécanisme du bridge avec effet de levier pendant la crise

Le bridge est un mécanisme de financement utile pour pallier un besoin de trésorerie ponctuel. Exposé de ses différentes formes

Les conseils et recommandations de WAI by BNP Paribas

Dorothée Julliand, Directrice chez WAI by BNP Paribas, “Les conseils et recommandations de WAI by BNP Paribas pendant la période de crise”

Webinar
12/05/2020

Pitcher son deck en vidéo pour se démarquer !

Des conseils pour vous aider et réussir le pitch de votre deck en vidéo. 

Ecosytème startup
09/02/2022

Comprendre son term sheet : la gouvernance (1/4)

Pour le premier article de cette série juridique sur le term sheet, nous revenons sur les clauses transversales de gouvernance.

Ecosytème startup
28/09/2020

Les conseils et recommandations de Breega

Maximilien Bacot, Founding & Managing Partner chez Breega, “Les conseils et recommandations de Breega pendant la période de crise”

Webinar
30/04/2020

Investisseurs - Comment optimiser mon utilisation du dealflow ?

 Comment optimiser votre utilisation de la plateforme Eldorado et bien plus : c'est la série qui vous dit tout sur l'utilisation de notre outil !

Plateforme Eldorado
25/08/2020

#14 - Les réseaux d'investisseurs en France

Tout savoir sur les réseaux d'investisseurs en France.

Listings & Panorama
05/04/2019