Les mesures spéciales COVID : Fonds de Solidarité

L'Etat a mis en place de 1 500 euros versée à toutes personnes exerçant une activité économique


Ecosystème financement
Publié le 16/04/2020

Pendant cette période exceptionnelle liée à la crise sanitaire du COVID-19, Eldorado vous livre en détails chacune des nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie de votre société. 

 

Le Fonds de Solidarité contribue à recevoir une aide versée par l’État de 1 500 euros à toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité économique. Il est dans ce cadre nécessaire de remplir les conditions suivantes :

 

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020

  • Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020

  • Effectif est inférieur ou égal à 10 salariés

  • Montant du chiffre d'affaires hors taxe constaté lors du dernier exercice est inférieur à 1 million € ; Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, leur chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de leur création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €

  • Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.

  • En outre, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent :

    • Ni être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse

    • Ni avoir bénéficié, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €

 

Seules peuvent bénéficier de l’aide financière de l’État les entreprises qui : 

 

  • Ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (cas des restaurants et des débits de boissons) ;

  • Ont subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019

  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la baisse de 70 % doit être recherchée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

 

Afin d’obtenir l’aide, la demande doit être faite en ligne sur le site des impôts en complétant le formulaire dédié. Celle-ci doit être faite au plus tard le 30 avril 2020. 

 

La demande d’aide doit être accompagnée de certains justificatifs :

 

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020

  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise

 

Enfin, les entreprises qui seront éligibles doivent remplir les critères suivants :   

 

  • Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

  • A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

  • A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros.

 

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