Le Pacte d'actionnaires : élément essentiel des relations entre la startup et les Investisseurs

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Ecosytème startup
Publié le 30/07/2019

Cet article a été rédigé par Maître Jean-Charles Simon, avocat associé au sein du cabinet Simon Associés, spécialisé en Droit des affaires. Maître Simon a rédigé cet article pour vous donner les meilleurs conseils dans la négociation et la rédaction de votre pacte d'actionnaires. 

 

Définition 

Le pacte d’actionnaires est la convention, à durée déterminée, réunissant les actionnaires et visant à créer entre eux, un certain nombre de prérogatives ne résultant pas des statuts de la société ou de l’application du droit des sociétés. La conclusion d’un pacte permet d'organiser la conduite des affaires et la composition du capital de la société. Le pacte est conseillé et souvent demandé, voire imposé, par les actionnaires. 

 

Les clauses générales du pacte 

Elles permettent d’organiser, notamment, la durée du pacte ou les engagements de non-concurrence éventuels à respecter par les associés. Elles peuvent également organiser une procédure de résolution des litiges en précisant, par exemple, quelle sera la juridiction compétente. 

 

Les clauses relatives à l’actionnariat 

Elles mettent en place des droits financiers, souvent au bénéfice des minoritaires : 

• Les clauses de répartition des bénéfices contraignent les actionnaires majoritaires à verser aux minoritaires un revenu déterminé ou déterminable par une formule de calcul précisée dans le pacte ; 

• Les clauses de stabilité des capitaux propres assurent le réapprovisionnement de la société en capitaux propres dans le cas où ceux-ci deviendraient inférieurs à une certaine proportion du capital social ; 

• Les clauses organisant un droit préférentiel de souscription permettent, en cas d’augmentation de capital, à certains actionnaires de souscrire prioritairement de nouvelles actions. 

 

Les clauses relatives à la gestion de la société 

On distingue principalement les clauses relatives au droit de vote et celles portant sur l’information des actionnaires. 

Les signataires peuvent prévoir que l’unanimité sera requise pour la prise de certaines décisions (modification des statuts, entrée d’un nouvel associé...) ou accorder un droit de véto aux actionnaires. 

Des clauses peuvent également garantir un droit de consultation à certains associés avant la prise de décisions importantes (nomination d'un commissaire au compte, d'un dirigeant...). 

 

Les clauses de sortie de la société 

Ces clauses organisent les cessions d'actions ou la sortie des associés. Parmi les plus fréquentes, on retrouve les clauses de préemption, de sortie conjointe, de droit de préférence, les clauses d’agrément, qui permettent aux associés d’approuver ou refuser la cession ou la transmission d’actions, ainsi que les clauses d’inaliénabilité qui empêchent la cession de certaines actions. 

D’autres clauses peuvent prévoir l’achat ou la vente « forcée » les uns à l’égard des autres selon des options et modalités qui varient avec telle ou telle situation opérationnelle, financière ou juridique. 

 

Conclusion 

Le pacte est un contrat par essence confidentiel (sauf pour les clauses d'acquisition et de cession des sociétés cotées communiquées à l'Autorité des marchés financiers AMF), engageant ceux qui l’ont signé, qui doit être avant tout considéré comme une protection des intérêts communs des actionnaires, tout en respectant les statuts et le droit des sociétés. 

C’est un acte préventif des différents et litiges entre actionnaires car il anticipe les sujets liés notamment à : 

- La cohésion entre actionnaires - Le vote sur certaines questions - La cession des actions - L’arrivée de tiers extérieurs - L’entrée des salariés au capital de l’entreprise - Les sujets que ne règlent pas les statuts ou le droit des sociétés ou auxquels il peut être dérogé 

Le non-respect du pacte d’actionnaires entraîne le droit à paiement de dommages et intérêts si la violation est justifiée et le préjudice subi établi. 

La force du pacte est que la Jurisprudence des Tribunaux admet aussi dans certains cas l’exécution forcée qui est une sanction bien plus redoutée et conforme aux intérêts des actionnaires au regard de la seule condamnation au paiement de dommages-intérêts. 

En conclusion, avant tout projet d’entreprise partagé pensez à ce qui constitue votre volonté de vous associer, à ce qui constitue pour vous les éléments essentiels de votre association avec d’autres actionnaires autour d’un projet commun, et donc au pacte d’actionnaire. 

 

 

A propos de Simon Associés

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Simon Associés développe depuis près de 30 ans une vision innovante du métier d’avocat d’affaires, répondant à sa mission première : ‘’Le Droit d’Entreprendre’’.

Rassemblant 20 associés aux expertises en droit des affaires complémentaires, le Cabinet propose une approche transversale des problématiques juridiques de l’entreprise, en France, via le réseau Simon Avocats présent dans 16 villes, et à l’international, dans le cadre de Simon International. 

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Simon Associés est un acteur reconnu de l’innovation dans l’environnement des startup et de l’investissement. 

Avec la contribution de
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Lara Garrido

Operations Manager @ Eldorado

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